Réglementation de la prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels s’inscrit dans un cadre juridique précis. Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces obligations ne se limitent pas au respect de règles techniques. Elles imposent une véritable démarche de prévention, fondée sur l’évaluation des risques, la mise en œuvre d’actions adaptées, l’information et la formation des travailleurs.

L’obligation générale de sécurité et de prévention

L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Ces mesures doivent évoluer lorsque les circonstances changent et tendre à l’amélioration des situations existantes.

La prévention doit donc être envisagée comme une démarche continue et non comme une action ponctuelle.

Les neuf principes généraux de prévention

Pour déterminer et organiser les mesures à mettre en œuvre, l’article L. 4121-2 du Code du travail fixe neuf principes généraux de prévention :

  1. Éviter les risques.
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
  3. Combattre les risques à la source.
  4. Adapter le travail à l’homme, notamment dans la conception des postes, le choix des équipements et les méthodes de travail.
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux.
  7. Planifier la prévention en intégrant notamment la technique, l’organisation et les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants.
  8. Donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle.
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Ces principes constituent le socle de toute démarche structurée de prévention.

Évaluer les risques professionnels

L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en tenant compte de la nature des activités de son établissement.

Cette évaluation concerne notamment :

  • les procédés et méthodes de travail ;
  • les équipements utilisés ;
  • les substances ou préparations chimiques ;
  • l’aménagement des lieux et installations ;
  • l’organisation du travail ;
  • la définition des postes de travail.

Le Code du travail prévoit également que cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

À la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail permettant d’améliorer le niveau de protection des travailleurs.

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels – DUERP

Les résultats de l’évaluation sont transcrits dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et contribue à assurer la traçabilité collective de ces expositions.

L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?

La réglementation prévoit une mise à jour :

  • au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

L’absence d’obligation de mise à jour annuelle pour une entreprise de moins de 11 salariés ne supprime donc pas les autres situations réglementaires imposant une mise à jour.

De l’évaluation des risques au plan d’action

L’évaluation doit conduire à des actions concrètes.

Entreprises de 50 salariés et plus

Les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail – PAPRIPACT.

Ce programme précise notamment :

  • les mesures à prendre au cours de l’année ;
  • leurs conditions d’exécution ;
  • des indicateurs de résultat ;
  • l’estimation de leur coût ;
  • les ressources pouvant être mobilisées ;
  • le calendrier de mise en œuvre.

Entreprises de moins de 50 salariés

L’employeur définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et dans ses mises à jour.

L’information et la formation des travailleurs

La formation fait partie intégrante de l’obligation générale de prévention.

Le Code du travail prévoit notamment que l’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

  • des travailleurs qu’il embauche ;
  • des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
  • des salariés temporaires, sous réserve des exceptions prévues par le texte ;
  • de certains travailleurs reprenant leur activité, à la demande du médecin du travail et dans les conditions prévues par la réglementation.

À ces dispositions générales s’ajoutent de nombreuses obligations de formation ou de compétence liées à des risques, des activités, des équipements ou des missions spécifiques.

Il convient donc d’identifier les formations nécessaires à partir de l’activité exercée, de l’évaluation des risques, des postes concernés et des textes réglementaires applicables.

Organiser la prévention dans l’entreprise

L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Lorsque les compétences internes ne permettent pas d’organiser ces activités, le Code du travail prévoit la possibilité de recourir, dans les conditions qu’il définit, à des compétences extérieures en prévention.

Le service de prévention et de santé au travail contribue également à la prévention des risques professionnels et accompagne les employeurs, les travailleurs et leurs représentants.

Lorsqu’il existe, le comité social et économique contribue à l’évaluation des risques professionnels. Il est notamment consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Les travailleurs ont également un rôle à jouer

Conformément aux instructions de l’employeur et en fonction de leur formation et de leurs possibilités, les travailleurs doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par leurs actes ou omissions au travail.

Cette obligation ne remet pas en cause le principe de responsabilité de l’employeur.

Des obligations qui varient selon les situations

Les dispositions générales du Code du travail constituent un socle commun.

Des prescriptions complémentaires peuvent cependant s’appliquer selon :

  • le secteur d’activité ;
  • les risques identifiés ;
  • les postes de travail ;
  • les équipements utilisés ;
  • les produits ou substances manipulés ;
  • les travaux réalisés ;
  • l’effectif de l’organisation ;
  • les responsabilités ou missions exercées.

L’identification des obligations applicables doit donc toujours être réalisée au regard de la situation réelle de travail.

Questions fréquentes sur la règlementation en prévention des risques professionnels

Quelles sont les principales obligations de l’employeur en matière de prévention ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information et de formation.

Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui. Tout employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?

Il doit notamment être mis à jour lors d’un aménagement important ou lorsqu’une nouvelle information concernant un risque apparaît. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une mise à jour annuelle est également prévue.

La réglementation impose-t-elle de former les salariés à la sécurité ?

Oui, dans plusieurs situations. Le Code du travail prévoit notamment une formation pratique et appropriée à la sécurité pour certains travailleurs, notamment lors de l’embauche ou d’un changement de poste ou de technique.

Toutes les entreprises ont-elles les mêmes obligations de prévention ?

Le socle général de prévention s’applique aux employeurs concernés par le Code du travail, mais des obligations complémentaires peuvent varier selon l’activité, les risques, les postes, les équipements utilisés et l’effectif de l’entreprise.

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